Cassation commerciale, 23 mars 2010, n° 09-14870

Dans les 6 derniers mois, le titulaire de la marque doit procéder à son renouvellement pour bénéficier d’une nouvelle période de protection de 10 ans. Mais s’il laisse passer ce délai, rien n’est encore perdu puisqu’il dispose d’un délai supplémentaire de 6 mois - un délai de grâce - pour procéder au renouvellement de sa marque, moyennant toutefois le paiement d’une redevance supplémentaire. À noter : le renouvellement coûte en principe 240 € et le supplément pour renouvellement tardif 120 €.

Et sachez que dès lors que votre demande de renouvellement intervient avant l’expiration du délai de grâce, l’Inpi est tenu de procéder à l’examen de votre déclaration et, le cas échéant, vous accorder un délai supplémentaire pour la régulariser si elle comporte des irrégularités.

Illustration : le titulaire d’une marque avait procédé à une demande de renouvellement 3 jours avant l’expiration du délai de grâce, sans s’acquitter de la redevance de retard. Néanmoins, l’Inpi a considéré que la déclaration était intervenue trop tard, ne lui permettant pas de procéder à son examen et à la notification d’éventuelles irrégularités dans les temps.
Saisie d’un recours en annulation de cette décision, la Cour de cassation, quant à elle, a estimé la demande recevable puisqu’elle était intervenue avant l’expiration du délai de grâce. Selon elle, l’Inpi aurait dû notifier au titulaire de la marque que sa demande comportait des irrégularités tout en lui accordant un délai supplémentaire pour régulariser.

Article du 19/05/2010 - © Copyright SID Presse - 2010